Pour obtenir un titre d'exécution de la part de son débiteur, un créancier doit réaliser une injonction de payer. Il s’agit en général d’une procédure qui se fait par demande auprès du greffe de la juridiction compétente. À la fois rapide et peu coûteuse, elle contraint le débiteur à respecter à la lettre ses engagements. Dès lors que la décision soit appliquée, le créancier doit la faire authentifier par signature auprès d'un huissier. Par la suite, le débiteur a 30 jours pour faire une contestation ou une opposition à l’ordonnance.
La requête d’injonction de payer en quelques mots
Une injonction de payer est réclamée dans le cas où une créance commerciale ou civile existe entre un débiteur et un créancier. Cette créance ou dette pour un débiteur doit être issue d’une obligation statutaire ou d’un contrat tel qu’un loyer impayé ou une facture. Dans les deux cas, il faut impérativement que le montant soit inscrit dans le document ou dans le contrat fixant l’engagement non respecté.
Le paiement d’un chèque sans provision ou d’une pension alimentaire ne rentre pas dans le cadre d’une injonction judiciaire. À vrai dire, il existe des démarches administratives et juridiques bien précises dans ces deux contextes. En outre, cette procédure ne concerne pas aussi l’obtention des intérêts et dommages, même s’ils proviennent de la violation d’un contrat. Cependant, il y a quelques conditions spécifiques à la créance. Parmi celles-ci, cette dernière doit par exemple être liquide, exigible et certaine. Mis à part cela, le montant de l’injonction de payer doit par-dessus tout être déterminé en amont.
Faire une injonction de paiement, la déposition de la requête
La capacité d’une juridiction dépend entièrement du montant et de la nature de la créance ainsi que le lieu de résidence du débiteur. En ce qui concerne la créance civile, un loyer impayé par exemple, si le montant de la créance est de moins de 4 000 euros, depuis la cession des juridictions de proximité du 1er juillet 2017, la requête doit se faire devant les Tribunaux d’insistance. Il en est de même pour le recouvrement de créances de 4 000 à 10 000 euros. Si le montant de la créance dépasse les 10 000 euros, la déposition de la requête doit se faire auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance.
En matière de créance commerciale, notamment une relation entre deux professionnels, il n’y a pas de montant précis à respecter, car la seule juridiction compétente pour cette procédure est le tribunal de Commerce. De plus, il s’agit d’une créance qui provient d’une coopération purement commerciale. Dans tous les cas, la compétence territoriale est la même. Quand il s’agit d’une personne physique, le dépôt de la requête se fait auprès du tribunal du lieu de résidence.
La procédure pour faire une injonction de paiement
La déposition d’une requête est inévitable dans la procédure d’injonction de payer. En effet, cette dernière vous permet d’introduire votre pétition auprès du juge. Elle peut notamment se faire sur papier libre ou par un des formulaires Cerfa. Si vous choisissez la seconde option, vous devez fournir l’imprimé Cerfa n° 12946*01 pour le président du tribunal de commerce, l’imprimé Cerfa n° 12947*02 pour le juge de proximité, les greffes du tribunal d’instance et de la juridiction de proximité, l’imprimé Cerfa n° 12948*02 pour le tribunal d’instance et l’imprimé Cerfa n° 14896*01 pour le président du tribunal de grande instance.
L’État vous donne également la possibilité de déposer votre requête depuis le site web officiel de l’administration française. La requête doit obligatoirement être écrite, signée et datée par le créancier ou le mandataire représentant ce dernier tel qu’un avocat, un huissier ou une tierce personne. Le mandataire doit avoir un mandat du créancier pour pouvoir faire la déposition à sa place. Par ailleurs, le dépôt de la demande doit se faire auprès de la juridiction compétente dépendant de la nature et du montant de la créance.
Le contenu de la déposition et les documents
Dans tous les cas, la requête contient le montant exact de la somme avec un décompte signé et certifié indiquant le détail des éléments de la créance. Elle doit aussi contenir le nom, les prénoms, la profession, l’adresse, la nationalité, la date et le lieu de naissance du demandeur si la demande est introduite par une personne. Pour un créancier , la demande doit indiquer la forme juridique, la dénomination, le siège social et l’organe le représentant légalement. Par ailleurs, la requête contient des renseignements concernant le débiteur à savoir le nom et l’adresse de la personne physique. Si le débiteur est une personne morale, il est important de mentionner son siège social et sa dénomination dans le contenu de la déposition.
Parmi les pièces justificatives à transmettre avec la demande d’injonction de paiement, vous avez par exemple la lettre de mise en demeure, les factures impayées ou les bons de commande, les traites acceptées, les revenues impayées, les contrats ou les lettres officielles qui constituent les engagements de payer.