Après de nombreuses années de mariage, les caprices de la vie vous ont divisé. L’un d’entre vous est étranger et ne sait pas comment il faut gérer un divorce international ? Outre les questions classiques résolues en divorce, il convient de noter que décider quel tribunal est compétent et quelle loi s’applique peut également entraîner une procédure. Pour réduire le stress et les désagréments du divorce, un avocat en divorce international saura accompagner ce nouveau défi et éliminer la nécessité de faire face uniquement à cette procédure longue et complexe.
Divorce international : quel est le rôle d’un avocat ?
En général, lorsqu'il s’agit de divorces internationaux, les facteurs hétérogènes se multiplient et la situation est plus complexe qu’il n’y paraît.
Pour résoudre sereinement ce divorce, il est indispensable de consulter un avocat à Paris spécialiste en divorce. Il pourra également vous informer des conséquences du divorce et répondre à toutes les questions y référant : garde des enfants, indemnités de compensation, liquidation du régime matrimonial, etc.
N’oubliez pas qu’un divorce aura également des conséquences fiscales et financières sur votre situation personnelle. Votre avocat comme mulon-associes.com vous donnera les meilleurs conseils, après les avoir validés avec sa connaissance du droit et son expérience en matière de divorce international, et il vous apportera des solutions adaptées à votre situation particulière.
Choix de la loi applicable au divorce
En France, l'article 309 du Code Civil détermine la loi applicable au divorce. Ainsi, un époux peut appliquer la loi française pour un divorce lorsque les deux époux ont la nationalité française, lorsqu'ils ont domicile sur le territoire français, ou lorsqu'il n’existe pas de loi étrangère, se reconnaître comme autorité. L’article 5 du statut Rome III du 20 décembre 2010 met en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la loi que l'on peut appliquer au divorce. En effet, elle permet ainsi aux époux de faire le choix de la loi que l’on peut appliquer à leur divorce. Ils peuvent choisir la loi concernant l’État de la résidence quotidienne du conjoint, celle de l’État de la demeure habituelle la plus récente du conjoint à condition que l’un des époux y réside encore, ou encore la loi de l’État a la nationalité de l’un des couples. Par exemple, un conjoint de nationalité espagnole installé définitivement en France pourra engager une procédure de divorce en France en choisissant librement d’appliquer la loi française ou espagnole.
À quel tribunal pouvez-vous vous adresser ?
Compétence de la Cour de justice de l’Union européenne : depuis le 3 janvier 2005, le Règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de mariage et de responsabilité parentale s’applique. Elle résout les conflits de compétence en matière matrimoniale et détermine notamment les règles de compétence en matière de divorce. Le présent règlement s’applique lorsque la résidence habituelle des ressortissants communautaires ou non communautaires se situe sur le territoire d’un État membre.
Il existe en effet des règlements, en vigueur depuis plusieurs années, traitant de la compétence, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de responsabilité matrimoniale et parentale. Elle règle les conflits de compétence en matière matrimoniale, notamment en matière de divorce.
Hors UE : Outre l’application des lois communautaires, seul l’article 1070 du Code de procédure civile reste applicable à la compétence territoriale interne lorsqu'il s'agit de divorce. Cette clause définit trois niveaux de catégories de compétences : vie de famille, dans le cas où le conjoint chargé de l’entretien de l’enfant mineur n’a pas de domicile, sinon, la résidence du conjoint ne demande pas le divorce.