En raison de l’absence d’un sens juridique d’une faute grave, dans certains cas, il est vraiment difficile de les distinguer des simples fautes. Ainsi, il revient aux juges d’apprécier cas par cas les différents délits. En effet, l’enjeu reste de…
Lire la suiteLors de la création d’une entreprise, elle doit être nommée. En effet, c’est une obligation que toute personne physique ait un nom. Le même principe s’appose également aux personnes morales. En d’autres termes, l’entreprise doit pouvoir être identifiée par son…
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Pour développer un réseau de franchise, il est nécessaire d’avoir des compétences, des outils adaptés et des ressources humaines et financières. Il est à noter qu’il s’agit d’une démarche qui nécessite l’intervention d’un avocat en franchise. Avec ses compétences, il…
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La propriété intellectuelle se définit comme étant un outil essentiel pour lutter contre le plagiat ou la contrefaçon. Elle permet ainsi d’offrir à l’auteur d’une création la possibilité de protéger l’œuvre qu’il a créée, mais aussi lui permet d’en tirer les avantages liés à sa…
Lire la suiteLes droits de propriété intellectuelle sont les droits que vous avez sur tout ce que vous créez à la suite de vos idées originales. Si vos idées et créations ont une valeur économique, vous voudrez protéger votre propriété intellectuelle. La…
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