Dans le secteur de l’immobilier, la location est considérée comme étant un investissement qui rapporte. Toutefois, il faut savoir que la rédaction d’un contrat de location est une étape à ne pas négliger pour mettre en bail un bien immobilier.
D’ailleurs, un tel contrat doit se conformer à certaines dispositions législatives pour être valide, tel que mentionné dans le décret n°2015-587, entré en vigueur le 29 mai 2015, sans oublier les quelques points qui doivent obligatoirement y figurer. Que sont-ils ? Prenez-en connaissance dans cet article.
Les informations relatives au propriétaire et au locataire
Dès qu’il s’agit de location immobilière, deux parties sont concernées par le contrat, à savoir le propriétaire et le/les locataire(s). Ainsi, l’accord doit, en premier lieu, contenir des informations justes et précises concernant l’identité de ces derniers. Toute mention de faux et usage de faux sont sanctionnées par la loi.
Si le propriétaire est une personne physique, son nom et prénom ainsi que son adresse doivent y être notifiés. Dans le cas d’une personne morale, il va falloir mentionner sa dénomination, tout comme son siège social. Et si celui-ci décide de se faire représenter par un mandataire, ce sont les informations concernant le représentant qui doivent être contenues dans le document.
S’agissant du locataire, son identité doit également être déclinée dans le contrat. Et si le bien mis en bail sera l’objet d’une future colocation, il est impératif que tous les colocataires, sans exception, soient mentionnés dans le contrat. Pour plus d’informations, vous pouvez toujours faire appel à un professionnel, tel un avocat spécialisé en droit immobilier.
Des informations sur le bien mis en location
Outre les informations sur les parties prenantes au contrat de location, quelques clauses dudit contrat doit obligatoirement portées sur le bien immobilier faisant l’objet du bail. C’est la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, qui contraint les investisseurs dans l’immobilier à s’y conformer. Quelles sont ces informations ?
Pour commencer, il faut notifier la position géographique du bien dans le contrat. Dans quelle région, ville, quartier est-il implanté ? L’adresse exacte de la propriété doit, d’ailleurs, accompagnée cette mention. Par la suite, la nature du bien à mettre en location doit être déclinée dans le contrat.
S’agit-il d’un appartement, d’un studio, d’une maison entière ou d’une gîte ? Pour plus de détails, n’oubliez pas d’y mentionner la date de construction suivie d’une brève présentation du bien. Combien de pièces dispose-t-il ? Combien mesure sa surface habitable ? De quels équipements regorge-t-il ? Mais encore, il est indispensable d’y préciser tous les aménagements annexes au bien, tels qu’un éventuel garage, un jardin, une cave,…
Autres modalités et clauses devant figurer dans le contrat de location
Pour assurer la conformité d’un contrat de location au droit immobilier en vigueur dans le pays, le montant du loyer convenu entre les deux parties est à indiquer dans l’accord sous format papier. De plus, le propriétaire doit également y inscrire le montant du précédent loyer, ainsi que les éventuelles modalités d’augmentation dudit loyer.
Bien sûr, d’autres clauses sont aussi à convenir entre les deux partes. Cela concerne principalement la date du début de la location, sa durée. Et si le locataire accepte (il n’en est pas obligé), une clause du contrat peut aussi porter sur la modalité de paiement du loyer (prélèvement bancaire, paiement en espèce,…) ainsi que sur les assurances pouvant être relatives à l’immobilier. Toutefois, il est à noter que le locataire peut refuser de signer un contrat dans lequel il estime trouver des clauses abusives.
Dans tous les cas, recourir à un avocat spécialisé en droit immobilier reste une option favorable en termes de rédaction de contrat de location. Alors, n’hésitez pas à faire appel à leur expertise !