Le constat d'huissier est une action donnant la possibilité d’établir une réalité d’un fait à un moment donné. L'huissier va réaliser l’établissement d’un procès-verbal de constat. Il va décrire dans ce procès-verbal ce qu’il saisit, sans émission de jugement, et donc en restant totalement neutre dans sa description. Cependant, quand recourt-on à l’opération ? Comment se déroule-t-elle ?
Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?
Le constat d’huissier de justice est une opération pendant laquelle ce dernier intervient en vue d’établir la réalité d’un fait à un moment donné. Un procès-verbal de constat va être établi par l’huissier. Ce document décrira ce qu’il voit, sans qu’un jugement n’y soit émis. En effet, l’huissier doit rester neutre dans la description et ce, autant que possible. Le procès-verbal de constat peut renfermer des photos, suivant ce qu’a constaté l’huissier. Ce sont ces constatations qui vont constituer une preuve.
Il existe quatre (04) types de constats d’huissier : le constat physique, le constat sur internet, le constat de messages vocaux ou de SMS et le constat vidéo.
Pour le constat physique, l’huissier va se rendre à l’endroit que lui a indiqué l’individu sollicitant le constat. Il peut s’agir d’un établissement d’inventaire en cas de séparation ou de succession, d’une constatation d’un mauvais état d’une habitation, d’un abandon de poste d’un salarié, etc.
Pour le constat sur internet, l’huissier va constater en ligne la présence de certains contenus, en décrivant ce qu’il aperçoit (vidéos, commentaires diffamants…) ou en réalisant des captures d’écran. Ce type de constat très réglementé le contraint à retracer le déroulement des opérations ainsi qu’à décrire le matériel utilisé.
Pour le constat de messages vocaux ou de SMS, l’huissier va retranscrire et constater la présence de messages écrits et/ou vocaux, dans l’objectif de prouver un harcèlement ou des menaces, par exemples.
Dans le constat vidéo, il sera utilisé une vidéo allant accompagner la description écrite. Le constat va, par exemple, prouver l’existence de nuisances faites par les voisins, entre autres, ou encore permettre de constater des choses en mouvement.
Une question : pourquoi demander l'intervention d'un huissier ? Voici les réponses !
Quand recourir à un constat d’huissier ?
Lors d'un litige, le défendeur et le demandeur doivent se munir de preuves de ce qu'ils prétendent. Pour rapporter ces preuves, l'un des moyens pouvant être utilisés est le constat d'huissier. Ce dernier a l'avantage de pouvoir être réalisé rapidement. Il a aussi le privilège de constituer une preuve consistante, particulièrement en prévision d'un désaccord.
Etant des prestations libres, les constats d’huissier ne répondent donc pas à une procédure précise en termes de délais. L’individu les sollicitant est libre de déterminer le moment qu’il juge le plus propice pour faire intervenir l’huissier. Quoi qu’il en soit, il est toujours mieux de faire constater le plus rapidement, avant que le sinistre, l’événement ou encore la chose ne disparaisse. Excepté un constat d'huissier dans un lieu privé, l’huissier peut intervenir à tout moment (de jour comme de nuit). Pour le constat d'huissier dans un lieu privé, il faudra l’accord d’un juge et le respect d’horaires précis (avant 21h et après 6h).
Déroulement d’un constat par huissier
Pour faire son constat, l’huissier se déplace sur les lieux. Il peut intervenir dans une habitation privée ou sur la voie publique. Pour un constat d'huissier dans un lieu privé, il signifie sa présence et le motif de sa démarche chez un tiers qui, évidemment, peut refuser le constat. Ici, l’officier ministériel doit obtenir un agrément d’un juge compétent. A la fin du constat, un procès-verbal est établi et remis au demandeur.
Dans la procédure de renvoi à titre d’exemple, l’huissier va se présenter dans les horaires légaux de visite afin de signifier au concerné qu’il fait l’objet d’un renvoi. Par ailleurs, si l’huissier fait son travail dans un lieu public, le constat peut être établi en dehors des jours et des horaires légaux, sans agrément judiciaire préalable.
Toutefois, la compétence de l’huissier est reliée au département dans lequel il fait son intervention. Cet agent ministériel n’est compétent, en effet, que dans le département où il travaille. Toutes les pièces justificatives supplémentaires peuvent être additionnées au constat verbal en vue d’amplifier les faits.
Si vous vous posez la question « combien de temps est valable un constat d'huissier ? », notez que si les actes d’huissier doivent être gardés pendant 25 années, le constat ne disposant pas de durée de validité en soi. Son contenu sera toujours valable.