De nos jours, la transmission successorale se fait selon les règles du Code civil. Si à première vue, la faculté de disposer librement de ses biens est la règle, le législateur a inséré quelques clauses restrictives sur le déroulement de cette transmission d’héritage. Dans cette optique, des conditions ont été attribuées à la validation d’un testament. Par ailleurs, une succession peut également faire l’objet d’une contestation. Cet article retrace les différents moyens à la disposition des héritiers lors d’une contestation d’héritage.
Les éventuelles causes de la contestation
Une ou plusieurs personnes peuvent effectuer une contestation d’héritage, lorsqu’elles pensent que tous les héritiers n’ont pas été traités équitablement. En fait, les descendants d’une même personne ont parfaitement le droit de percevoir les biens, si jamais ce dernier est frappé par la mort. En étant issus de la même souche, tous les héritiers concourent au partage du patrimoine du défunt. Par conséquent, la contestation d’héritage n’apparaît qu’en cas de désaccord entre tous les héritiers ainsi que tous les ayants droit. Les causes de cette contestation sont multiples, mais les plus fréquentes sont les suivantes. Premièrement, il y a le vice de consentement du testateur. Cela signifie que certains héritiers ont utilisé des manœuvres frauduleuses pour recueillir le gré du défunt de son vivant, afin de bénéficier d’un legs particulier. Deuxièmement, il y a aussi l’oubli d’un héritier et le recel d’un ou plusieurs éléments de la succession. Enfin, la contestation peut être introduite en cas de partage lésionnaire des biens.
Les actions de contestation possibles
En matière de contestation d’héritage, deux options sont mises à la disposition des héritiers. En premier lieu, il y a le règlement à l’amiable du différend. Dans cette hypothèse, toutes les parties en cause sont supposées se réunir et trouver amiablement une solution équitable au litige qui se présente. Dans la mesure où cette solution aboutit, elle est transcrite dans un écrit, et présentée ultérieurement autant de fois que nécessaire. En second lieu, il y a le règlement judiciaire. Ici, l’idée est d’intenter une action en justice et laisser le juge trancher sur le litige. Lors de la procédure judiciaire, il est de principe que la charge de la preuve incombe à celui qui en prévaut. Cela signifie que c’est à la partie demanderesse d’apporter la preuve de son dû. Devant un tribunal, chaque partie est représentée par un avocat.
Les délais exigés pour agir
Pour chacune des actions de droit, il existe un délai pour les exercer. Ce délai doit être suffisamment long pour laisser le temps au demandeur de réaliser une demande de conseil, mais aussi afin de collecter les différentes preuves y afférentes. Il est important de noter que ce délai peut être différent en fonction de chaque procédure. En ce qui concerne la contestation d’héritage due à un partage lésionnaire, le délai d’action nécessaire est de deux ans. Toutefois, si la cause de la contestation est l’oubli d’un héritier ou le recel de la succession, la loi offre un délai d’action de cinq ans.