Bénéficiant d’une fiscalité avantageuse, léguer un bien de son vivant permet une anticipation de sa succession et la prévention d’éventuels conflits entre les bénéficiaires. Il peut s’effectuer suivant différents dispositifs au choix selon l’objectif de l'acte de donation.
Léguer un bien de son vivant, de quoi s’agit-il ?
Tout d’abord, léguer un bien de son vivant est une acte de donation. La donation constitue donc un acte par lequel un propriétaire d’un bien, le donateur, lègue gratuitement de son vivant la propriété de ce bien à une autre personne, le donataire. Selon le cas, l'acte de donation peut s’effectuer obligatoirement devant un notaire ou simplement de manière libre. En principe, une donation ne peut pas être annulée sauf pour un cas exceptionnel. Il faut noter tout de même que la part des biens légués ne doit pas être supérieure à celle réservée à certains héritiers du donateur. Par ailleurs, le donataire doit accepter pour que la donation puisse se réaliser. A part cela, le donataire et le donateur doivent également disposer de leur capacité juridique de gérer les biens au moment de la donation. Sous réserve que le donataire accepte l’offre, le donateur est tout à fait libre de choisir les bénéficiaires de ses biens que ce soit pour une association, une personne extérieure ou un membre de sa famille. Sauf en présence de dispositions particulières, le bien légué devient immédiatement un propriété appartenant au donataire. Les biens à léguer peuvent être un terrain, un appartement, une maison, etc. ainsi que des tableaux , un véhicule, des meubles, etc.
Quelles sont les formes de donation ?
La première forme de donation est le présent d’usage. Il s’agit ici de léguer un bien en cadeau dans le cadre d’un événement familial par exemple. Néanmoins, la valeur de la donation doit être proportionnée à l’état de fortune du propriétaire. Ensuite, il y a également le don manuel. Ce dernier concerne la transmission de sommes d’argent ou de biens mobiliers comme un tableau, une voiture, des bijoux, etc. Dans ce cas, la donation peut s’effectuer par jeu d’écriture, par virement ou de la main à la main. Enfin, il y a la donation par acte notarié qui nécessite la présence d’un notaire. Elle concerne principalement la donation des biens immobiliers. Les démarches déclaratives dans ce cas sont réalisées par le notaire. Par ailleurs, la validité de la donation ici requiert la rédaction d’un acte authentique selon la loi.
Quelles sont les règles à connaître ?
Enfants ou à défaut le conjoint dites héritiers réservataires, peuvent bénéficier d’une donation faite en avance de part ou hors part successorale. La donation sera imputée sur la réserve héréditaire revenant aux héritiers réservataires et quotité disponible dans le cas d'une succession à un étranger. Par ailleurs, s'il s’agit d’une donation hors part successorale, ceci doit être mentionné dans l’acte de donation.
Concernant les frais, des droits de donation sont à payer lors d’une succession de biens. Des frais de notaire s’ajoutent à ces droits dans le cadre d’une donation par acte notarié.